Pouvoirs de la police en matière de fouilles,
saisies et perquisitions

 
     
 
Maxime Chevalier
2004
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Introduction

Le rôle de la police, dans notre système accusatoire, est de procéder à diverses enquêtes sur des infractions et de porter des accusations alors que celui de la Couronne est de conduire la poursuite devant les tribunaux (R. c. Regan, 2002). L'efficacité du système dépend donc de la capacité des autorités policières à collecter suffisamment de preuves pour que la poursuite puisse obtenir une condamnation. À cette fin, la police dispose d'une gamme variée de pouvoirs d'enquête et notamment ceux relatifs aux fouilles, saisies et perquisitions. Dans un État de droit comme le Canada, l'exercice de ces pouvoirs est précisément encadré de façon à ce que leur application entrave le moins possible les libertés des citoyens. Tout débordement du cadre légal sera sanctionné dans divers domaines de droit. Dans cette note liminaire, nous verrons comment chacun des domaines de droit peuvent sanctionner les agissements des policiers qui dépassent les pouvoirs qui leur sont octroyés par la loi. Cette démarche est, à notre avis, fort utile pour comprendre les réponses aux différentes questions auxquelles nous répondrons dans cet avis. Nous allons débuter par le domaine du droit pénal car c'est lui qui attribue les pouvoirs de fouilles, saisies et perquisitions. En déterminant les paramètres de ces pouvoirs, le droit pénal fixe en quelque sorte les balises de l'intervention d'autres domaines de droit suite à une fouille, saisie ou perquisition abusive. On pense principalement au droit disciplinaire s'appliquant aux différents corps policiers et à la responsabilité civile des différents acteurs impliqués.

 
     
 

Contenu

Partie 1: Environnement légal général

Partie 2 : Les problèmes spécifiques: courrier, informatique, fouille de sécurité

 
     
  Table de la législation

Textes internationaux

Convention sur la cybercriminalité, 23 novembre 2001, S.T.E. 185.

Textes constitutionnels

Charte canadienne des droits et libertés de la personne, parti I de la Loi constitutionnelle de 1982 [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (1982, R.-U., c. 11)].

Textes fédéraux

Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46.
Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, L.C. 2002, c. 9.
Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA, DORS/2002-180.
Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), c. A-2.
Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2000-111.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19.
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), c. R-10.
Règlement de la Gendarmerie royale du Canada, DORS-88-361, art. 48.
Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), c. I-21.
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.RC. (1985), c. C-50.
Loi sur la Société canadienne des postes, L.RC. (1985), c. C-10.

Textes québécois

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.
Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.
Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1.
Code de déontologie des policiers du Québec, (1990) 122 G.O. II, 2351.


Table des jugements

Belaieff c. Ritchie, C.S. Gaspé, district de Percé, 110-17-000003-971, 13 novembre 1998, j. Jean-Roch Landry.
Canada Post Corp. v. Canada (Attorney General), (1995) C.C.C. (3d) 568 (Ont. Gen. Div.).
Commissaire à la déontologie policière c. Bellemare, (C.D.P., C-98-2580-3).
Commissaire à la déontologie policière c. Bigras, (C.D.P., C-2000-2941-1).
Commissaire à la déontologie policière c. Robitaille, (C.D.P., C-98-2368-2 et C-98-2369-2).
Commissaire à la déontologie policière c. Imbeault, (C.D.P., C-2001-3029-3).
Dame Strasbourg c. Lavergne, [1956] B.R. 189.
Green v. Lawrence, (1998) C.C.C. (3d) 416

Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145.
Lorraine Nadon c. Québec (Procureur Général), [1988] R.R.A. 518.
R. v. Bohn, (2000) 145 C.C.C. (3d) 320.
R. v. Campbell and Shirose, (1999) 133 C.C.C. (3d) 257.
R. v. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51.
R. v. Chaulk, (1991) 65 C.C.C. (3d) 353 (Nfld. C.A.).
R. v. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265.
R. v. Crane, (1985) 45 C.R. (3d) 368.
R. v. Eddy, (1994) 119 Nfld. & P.E.I..R. 91.
R. c. Edwards, [1996] 1 R.C.S. 128.
R. c. Feegan, (1993) 80 C.C.C. (3d) 356.
R. v. Feeney, (1997) 115 C.C.C. (3d) 129.
R. v. Finta, [1994] 1 R.C.S. 701.
R. c. Fry, 142 C.C.C. (3d) 166 (Nfld. C.A.).
R. c. Gauthier, [1999] R.J.Q. 2103.
R. v. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59.
R. v. Krist, (1995) 100 C.C.C. (3d) 58.
R. v. Laurin, (1997) 113 C.C.C. (3d) 519
R. c. M. (M.R.), [1998] 3R.C.S. 393.
R. c. Paré, C.Q. (Ch. Crim.), Joliette, no 705-01-003127-943, 8 mai 1997, j. François.
R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281.
R. v. Pope, (1998) 129 C.C.C. (3d) 59.
R. c. Ranger, [1992] N.W.T.R. 37 (S.C.).
R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297.
R. v. Rodney, (1991) 65 C.C.C. (3d) 304.
R. v. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495.
R. v. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607.
R. c. Weir, [1998] ABQB 56.
R. c. Weir, [2001] ABCA 181.
R. v. Wise, (1992) 70 C.C.C. (3d) 193.
R. v. Wong, (1990) 60 C.C.C. (3d) 460.

Références

BOISVERT, A.-M., "Communicatique et responsabilité pénale : criminalité informatique et "vol" d'infomation", dans BEAUCHARD, Jean et al. , Le droit et la communicatique, Acte du colloque conjoint des Facultés de droit de l'Université de Poitiers et de l'Université de Montréal, Éditions Thémis, 1990.
BLANCHETTE, F., L'expectative de vie privée et les principaux contextes de communications dans Internet, mémoire de maîtrise présenté à l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit, inédit, 2001.
BRABANT, F., Les perquisitions informatiques, Montréal, inédit, texte présenté dans le cadre des développements récents en droit criminel, Barreau du Québec, 2002.
CÔTÉ-HARPER, G., P. RAINVILLE et J.TURGEON, Traité de droit pénal canadien, 4e édition, Cowansville, 1998.

 
     
 
 
     
   
 
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