Le vol 182 d'Air India: 20 ans de procédures

 
     
 

A. CHRONOLOGIE CONTEXTUELLE DE L'ATTENTAT

 
     

3-6 juin 1984 : Les Sikhs du monde entier sont outragés par l'attaque menée par le gouvernement indien contre le Temple d'Or (Amritsar) (Canadian Press). Plusieurs Sikhs estiment que l'attaque menée contre le Temple d'Or, orchestrée conjointement avec 40 autres assauts contre des temples sikhs disséminés dans la région du Pendjab, sont l'indice d'une campagne indienne d'élimination des Sikhs. Ces attaques sont assimilées à un génocide ciblant les Sikhs (BBC).

15 juillet 1984 : Le gouvernement indien soutient que Talwinder Singh Parmar a été vu au Temple Coach en train d'encourager la congrégation à venger l'attaque armée menée contre le Temple d'Or en juin 1984.

1984 : Ajaib Singh Bagri prononce un discours au Madison Square Garden à New York (CBC). Lors de cette prestation, Bagri invitait l'audience à se révolter contre le gouvernement indien.

Septembre 1984 : La GRC reçoit des informations lui indiquant que la compagnie aérienne Air India est visée par des groupes terroristes et qu'elle devrait faire l'objet d'attentats à la bombe.

30 octobre 1984 : Le premier ministre indien Indira Gandhi est assassiné par ses gardes du corps sikhs. Des émeutes explosent dans les grandes villes indiennes.

Janvier 1985 : Le FBI prévient les autorités canadiennes que des activités terroristes d'envergure se préparent. Incidemment, les allégations du FBI sont issues des conclusions qu'ils tirent des enregistrements de surveillance qu'ils ont menés auprès de groupes terroristes ciblés.

Mars 1985 : Le gouvernement indien tente de faire extrader du Canada Talwinder Singh Parmar. La requête est refusée en raison du fait que le Canada ne peut procéder à l'extradition de fugitifs à destination de pays qui ne reconnaissent pas la Reine comme leur chef d'État.

5 mars 1985 : Le SCRS a obtenu l'autorisation de mettre sous écoute Parmar, et ce pour une période d'un an. En effet, dans le cadre de sa demande d'extradition, le gouvernement indien avait dépeint Parmar comme un militant extrêmement dangereux, un conseil auquel les autorités canadiennes n'ont pas été insensibles.

Mai 1985 : Le gouvernement indien envoie aux autorités canadiennes un message frappé du sceau de l'urgence : il faut intervenir rapidement étant donné que des attaques terroristes seraient en préparation pour souligner le premier anniversaire du raid mené contre le Temple d'Or (6 juin 1984). Pour des raisons plus ou moins explicites, probablement administratives, ces avertissements n'ont pas été transmis aux autorités compétentes qui auraient pu agir alors et prévenir les attentats commis contre Air India.

4 juin 1985 : M. Parmar et une autre personne sont allés voir Inderjit Singh Reyat à Duncan. Ce dernier les a amenés à bord de sa Mercury de couleur brune immatriculée « I REYAT » quelques kilomètres plus loin, aux abords de la forêt. Le SCRS, alors en filature de Parmar, a suivi les trois acteurs sur l'île de Vancouver. C'est ainsi que le SCRS a observé que les trois comparses étaient en grande conversation dans les bois. Par la suite, les agents du SCRS ont entendu une détonation puissante et ils ont cru que les « suspects » étaient en train de vérifier l'état de fonctionnement d'une arme. Le SCRS n'a rien fait à ce moment-là. Toutefois, suite aux explosions survenues à Narita et sur le vol 182 d'Air India, la GRC est allée dans les bois en quête d'éléments de preuve. Ils ont effectivement trouvé sur les lieux des indices confirmant qu'une bombe y avait explosé (Globe and Mail).

6 juin 1985 : Air India avertit le gouvernement du Canada de la possibilité que des actes de sabotage soient commis à son endroit.

22 juin 1985 : Inderjit Singh Reyat quitte son domicile de Duncan pour se rendre à Vancouver, précisément le jour où les bagages chargés de bombes sont portés à l'aéroport de Vancouver pour y être placés à bord du vol 182 d'Air India et du vol 003 de Canadian Airlines à destination du Japon (aéroport de Narita). De nombreux appels téléphoniques sont faits entre la résidence de Reyat et celle de Hardial Singh Johal, un ancien président du temple sikh de Vancouver. Dans le cours de l'enquête menée par la GRC, Johal a été arrêté deux fois (Flight182.com) sans pour autant faire l'objet de mises en accusations formelles de la part des autorités compétentes.

22 juin 1985 à 13h30 : Un homme se faisant appeler M. Singh réserve un siège sur le vol de la Canadian Pacific Airlines (CP) devant quitter l'aéroport de Vancouver à destination de Toronto. Il demande avec insistance que sa valise soit transférée sur le Vol 182 d'Air India (un Boeing 747-237B, surnommé « Kanishka » — roi ayant régné au premier siècle et fondé le bouddhisme mahayanique indien).

22 juin 1985 à 15h50 : M. Singh s'est présenté à Vancouver dans l'intention de s'embarquer à bord du vol 60 de CP à destination de Toronto. À cette occasion, l'agent Jeannie Adams a enregistré un bagage devant être transféré à bord du vol 182 d'Air India.

22 juin 1985 à 16h18 : Le vol à destination de Toronto quitte Vancouver sans que M. Singh soit à bord.

22 juin 1985 à 6h19 (heure et jour du Japon, soit cinquante-quatre minutes avant l'explosion du vol 182) : Une valise embarquée à Vancouver sur le vol 003 de Canadian Airlines a explosée à l'aéroport de Narita, au Japon (Government of British Columbia). Cette valise devait être transférée sur le vol 301 d'Air India, un vol assurant la liaison de Bangkok à Delhi. Deux bagagistes, Kode Ideharu et Asano Hideo sont tués lors du transport de la valise.

23 juin 1985 : Un appel est logé du domicile de Talwinder Singh Parmar en direction de la résidence d'Ajaib Singh Bagri (élément dont la Cour a pris connaissance dans le cours des procédures relatives au procès de Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri).

23 juin 1985 à 7h15 : Le vol 182 d'Air India en provenance de Montréal à destination de Londres explose au-dessus de l'océan Atlantique à 200 kilomètres de la côte d'Irlande. Des bagages à l'intérieur desquels des bombes avaient été placées avaient été embarqués à Vancouver, puis transférés à bord de l'aéronef (vol 182 d'Air India) à Toronto de manière à assurer la liaison des valises des passagers se rendant aux Indes. L'attentat fait 329 victimes, dont 280 étaient des citoyens canadiens.

6 novembre 1985 : La GRC effectue des perquisitions dans la communauté sikh de Vancouver. Parmi les maisons fouillées, celles de Talwinder Singh Parmar, Inderjit Singh Reyat, Surjan Singh Gill, Hardial Singh Johal, et Manmohan Singh.

8 novembre 1985 : Talwinder Singh Parmar et Reyat sont accusés de possession d'armes et d'explosifs. Les accusations contre Parmar sont abandonnées, faute de preuves. Quant à Inderjit Singh Reyat, il paye une amende de deux mille dollars. Aucun lien avec l'affaire Air India n'est établi en cour. Par la suite Reyat quitte le Canada et déménage alors à Coventry en Angleterre. Reyat s'établit avec sa famille en Angleterre et commence alors à travailler à l'usine d'auto Jaguar à Coventry (Midlands) jusqu'à son extradition au Canada.

22 janvier 1986 : Le Canadian Aviation Safety Board conclue officiellement qu'une bombe a causé l'écrasement du vol 182.

4 février 1986 : L'Inde conclut aussi que c'est une bombe qui a causé l'écrasement de l'avion d'Air India.

1986 : 150 enregistrements importants effectués auprès des principaux suspects dans cette affaire sont volontairement détruits par le SCRS. Dans un mémo classé « secret », Jim Warren, un haut fonctionnaire du contre-terrorisme, a expliqué la raison de la destruction des enregistrements de surveillance : « CSIS's job was only to collect intelligence, not to help police collect evidence for a possible prosecution » (CBC).

On peut noter, qu'au moment de l'attentat contre le vol 182, le SCRS n'avait qu'un an d'existence.

Février 1988 : À la demande des autorités canadiennes, Inderjit Singh Reyat est arrêté par la police de Coventry en Angleterre. Reyat y séjournait avec sa femme et ses enfants depuis 1986, soit peu de temps après l'explosion du vol 182 et après le paiement d'une amende pour avoir fait exploser une bombe dans les bois de Vancouver.

1988 : Tara Singh Hayer, ex-éditeur de la revue Indo-Canadian Times, reçoit un projectile d'arme à feu et demeure paralysé. Hayer est décrit comme un critique virulent des fondamentalistes sikhs, signant des articles et des éditoriaux provocateurs à leur endroit.

8 décembre 1989 : Inderjit Singh Reyat est extradé au Canada (CBC). D'autres informations font état de l'extradition de Reyat survenant le 13 décembre 1989.

21 août 1989 : Les enquêteurs canadiens (GRC) refusent de révéler la preuve dont ils disposent relativement à l'attentat perpétré contre le vol 182 d'Air India et concernant la valise ayant explosée à Narita.

8 décembre 1989 : Les autorités britanniques consentent finalement à l'extradition de Reyat après de longues procédures judiciaires.

30 janvier 1990 : Des citoyens ayant revendiqué une enquête publique dénoncent les comportements de la GRC. Ils clament que cette agence gouvernementale empêche la tenue d'une enquête publique.

17 septembre 1990 : Début du procès d'Inderjit Singh Reyat relativement à l'explosion survenue à Narita (Japon). C'est un procès qui durera huit mois. Comme les poursuivants ne disposent pas de preuves suffisantes pour l'inculper aussi en lien avec l'affaire du vol 182, cette question n'est pas abordée dans l'immédiat. Ce n'est qu'au moment de sa libération que des accusations en rapport avec le vol 182 seront portées par les procureurs.

10 mai 1991 : Inderjit Singh Reyat est déclaré coupable de fabrication de bombe et d'homicide involontaire en lien avec l'explosion à l'aéroport de Narita ayant causé la mort de deux bagagistes.

15 octobre 1992 : La police indienne annonce qu'elle a tué Talwinder Singh Parmar à Bombay suite à un échange de coups de feu. Parmar meurt donc dans une fusillade spontanée aux Indes. Pour de nombreux observateurs, toutefois, il s'agirait d'une exécution. Parmar était détenu par la police indienne depuis un certain temps déjà. En effet, la police détenait Parmar pour l'interroger plus en profondeur concernant sa participation aux attentats ayant causé l'explosion du vol 182 d'Air India.

3 février 1994 : Le solliciteur général, Herb Gray, ne rejette pas la tenue d'une commission royale d'enquête mais n'en ordonne pas la tenue.

1995 : Alors que les familles des victimes réclament une commission royale d'enquête, le solliciteur général, Herb Gray, leur répond qu'il ne veut pas intervenir dans le processus d'enquête en cours.

31 mai 1995 : La GRC décide d'offrir la somme d'un million de dollars à quiconque pourra leur offrir des informations pouvant mener à une arrestation en lien avec l'affaire Air India. Cette initiative a pour but de relancer une enquête, laquelle en dépit de dix années d'effort, ne semble pas devoir donner de résultats à court terme. La seule certitude à ce jour, pour la GRC, c'est que les attentats commis sont le fait d'une organisation terroriste sikh. En l'occurrence, la GRC a identifié six suspects de la région de Vancouver, mais elle n'est pas en mesure de fournir la preuve de leur participation à des actes précis.

Octobre 1995 : Tara Singh Hayer, l'ex-éditeur de Indo-Canadian Times prévient la police qu'il a entendu Ajaib Singh Bagri parler de son rôle dans l'attentat contre le vol 182 avec le journaliste (originaire du Punjab) dénommé Tarsem Singh Purewal. En effet, Hayer aurait entendu Bagri discuter de son rôle spécifique visant à s'assurer que la valise contenant la bombe soit bel et bien transportée à bord de l'avion (vol 182). Par la suite, il ressort que Purewal a été assassiné. La négligence du témoignage de Tara Singh Hayer, par les autorités compétentes, serait un point tournant de l'affaire Air India.

1996 : Surjan Singh Hill était le consul général autoproclamé d'un État non existant du Khalistan (le pays pour lequel les Sikhs sont en lutte contre le gouvernement indien).

Toutefois, selon la GRC, Surjan Singh Gill aurait été un informateur, un agent double du SCRS. Par la suite, Gill aurait été arrêté et accusé d'avoir trempé dans l'affaire Air India. Mystérieusement, cependant, les accusations contre Gill ont été retirées. Peu après, Gill a déménagé en Angleterre où il se cacherait.

1996 : Dans un rapport interne, l'inspecteur Gary Bass de la GRC a critiqué le SCRS pour son manque de coopération avec son service. En effet, selon M. Bass:

numerous intercepts of high probative value between several of the co-conspirators leading up to the bombing were destroyed. There is a strong likelihood that, had CSIS retained the tapes..., that a successful prosecution against at least some of the principals in both bombings could have been undertaken (CBC).

11 décembre 1996 : La GRC annonce des arrestations imminentes, mais aucune accusation n'est portée.

1998 : Tara Singh Hayer est tué devant sa maison.

15 octobre 1998 : La GRC remet un dossier préliminaire sur l'affaire Air India aux procureurs pour qu'ils procèdent à son examen.

26 janvier 2000 : Un ex-agent du SCRS affirme au Globe and Mail qu'il a détruit 150 heures de conversations enregistrées auprès d'informateurs sikhs dans le but de ne pas donner ces informations à la GRC. Selon lui, les agents de la GRC n'auraient pas été en mesure de protéger adéquatement l'identité des informateurs.

27 octobre 2000 : Ripudaman Singh Malik, un résident de Vancouver, et Ajaib Singh Bagri, domicilié à Kamloops (B.C.), sont arrêtés. Malik et Bagri sont tous deux accusés de meurtre suite au décès de 331 personnes le 23 juin 1985, décès consécutifs aux explosions de deux bombes.

2000 : Ajaib Singh Bagri est accusé de la tentative de meurtre commise en 1988 contre Tara Singh Hayer.

21, 22, 28 et 29 décembre 2000 et 2 janvier 2001 : Des audiences sont tenues à Vancouver devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, pour statuer sur la libération sous caution de Malik et de Bagri. Néanmoins, cette requête ayant été rejetée, Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri sont toujours en détention préventive.

10 janvier 2001 : La liberation sous caution de Malik et Bagri est rejetée.

Février 2001 : À la demande des procureurs, le gouvernement du Canada adresse une requête au Royaume-Uni pour traduire Inderjit Singh Reyat devant les instances judiciaires de la Colombie-Britannique, la province d'où les valises contenant les explosifs ont été chargées à bord des avions.

29-30 mars 2001 : Une audience a été tenue pour entendre l'appel logé par Bagri en rapport avec le refus de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique de le libérer sous caution. L'appel est rejeté et Bagri est toujours en détention.

12 avril 2001 : Le juge Patrick Dohm fixe la date du 2 février 2002 pour la tenue du procès de Malik et Bagri.

5 juin 2001 : Le ministère de la Justice obtient la confirmation de la part des autorités britanniques que Reyat pourra subir son procès au Canada. Ainsi, le 5 juin 2001, un troisième accusé (Reyat) est formellement inculpé, à l'instar de Malik et Bagri, d'avoir participé aux attentats perpétrés contre Air India, et ce, en vertu de dispositions prévues au Code criminel. En fin de compte, les trois infracteurs présumés, Malik, Bagri et Reyat font face à 7 chefs d'accusation, entres autres:

  • 1 chef de meurtre au premier degré selon l'article 218(1) du Code criminel;
  • 1 chef de conspiration en vue de commettre un meurtre selon l'article 423(1)(a) du Code criminel;
  • 1 chef de tentative de meurtre à l'encontre des passagers et de l'équipage du vol 301 d' Air India, selon l'article 222 du Code criminel.

Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri font tous deux face à un chef d'accusation supplémentaire de meurtre au premier degré relativement à l'explosion survenue à l'aéroport de Narita en 1985.

6 juin 2001 : La GRC procède à l'arrestation de Reyat en lien avec l'explosion du vol 182 d'Air India.

Août 2001 : Reyat n'a toujours pas d'avocat de la défense.

Septembre 2001 : C'est l'avocat de la défense David Martin qui va représenter Reyat. Toutefois, Martin soutient qu'il ne sera pas prêt pour la date du procès, fixée au 2 février 2002. Le juge accorde alors un délai jusqu'en novembre 2002 de manière à traiter conjointement le procès de Reyat et celui de Malik et de Bagri.

18 février 2002 : Les comparutions préliminaires pour le cas d'Air India débutent à Vancouver.

1er mai 2002 : Suite à l'engagement d'un des enfants de Reyat dans l'équipe des avocats de la défense, huit avocats sur 10 de l'équipe chargée de la défense de Reyat se désistent.

8 mai 2002 : David Gibbons confirme qu'il sera le représentant officiel de Reyat et qu'il va assumer la direction de l'équipe légale. En conséquence de ces remaniements, la Cour suprême de la Colombie-Britannique accorde un nouveau délai à la défense pour se préparer en vue du procès, procès fixé alors en mars 2003.

Janvier 2003 : Les sélections en vue de la constitution d'un jury débutent.

10 février 2003 : Renversement de situation : Reyat plaide « coupable » à des accusations d'homicide involontaire pour sa participation dans l'explosion et le crash du vol 182. La Couronne a donc par la suite formulé une nouvelle inculpation pour ce crime. Reyat reçoit alors une sentence additionnelle de cinq ans, ce qui porte le total de la peine d'emprisonnement à 25 ans pour les explosions ayant eu lieu à Narita et sur le vol 182 d'Air India. Pour les familles éprouvées, cette sentence de cinq ans semble dérisoire : elles espéraient une peine exemplaire.

Toutefois, une conséquence importante du plaidoyer de culpabilité de Reyat, c'est que la poursuite est en mesure d'espérer que Reyat va être un témoin à charge dans le procès à venir de Malik et de Bagri.

24 février 2003 : Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri comparaissent devant le juge Ian B. Josephson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour y requérir d'être jugés devant un juge seul et non pas devant un jury. La Couronne ne s'oppose pas à cette démarche. En effet, compte tenu de la possibilité que le procès soit fort long, il importe d'envisager l'éventualité que des jurés se désistent en cours de route, ce qui provoquerait la rupture des procédures amorcées. Il faudrait alors recommencer tout le processus de sélection des jurés.

25 février 2003 : La Cour suprême lève l'interdit de publication imposé lors de la comparution préliminaire. Un écueil toutefois : les témoins de la poursuite ne pourront être identifiés, hormis les officiers de police et un civil.

7 mars 2003 : Deux semaines après avoir consenti à lever l'interdit frappant la publication des éléments relatifs au procès, la Cour suprême de la Colombie-Britannique revient sur sa décision et l'impose à nouveau. Cet interdit de publication s'applique également aux informations qui ont déjà été publiées.

Début du procès de Ripudaman Singh Malik et de Ajaib Singh Bagri

28 avril 2003 : Le procès de Ripudaman Singh Malik et de Ajaib Singh Bagri débute.

13 mai 2003 : C'est la première étape du procès. On s'intéresse à la manière dont la valise contenant la bombe a été embarquée dans l'avion. Des éléments concernant l'achat des billets sont également abordés. Cette première phase a duré huit jours au lieu des 90 anticipés.

31 mai 2003 : Le Solliciteur général Wayne Easter a confirmé qu'il n'y aurait pas d'enquête sur les agissements du SCRS, du moins pas avant que le procès ne soit terminé. Easter a affirmé que les questions relatives à l'implication du SCRS dans l'affaire Air India ont toutes été réglées au début des années 1990 par le Security and Intelligence Review Committee (SIRC). Ce comité a émis un rapport en novembre 1992 spécifiant n'avoir trouvé aucun problème concernant les activités de l'agence et que cette dernière n'était pas en mesure alors de prévoir les attentats contre la compagnie Air India. Pour mémoire, en 1996, l'inspecteur Gary Bass de la GRC avait qualifié ce rapport de totalement inapte à rendre compte de la situation.

2 juin 2003 : La GRC réclame la tenue d'une enquête pour statuer sur la possibilité que le SCRS a bloqué l'enquête de la GRC relative aux attentats menés contre Air India. Selon les documents de la GRC, le SCRS a ordonné la destruction de nombreuses heures d'enregistrements pour masquer le fait qu'un de ses agents, Surjan Singh Gill, avait infiltré un réseau de Sikhs extrémistes, lesquels planifiaient une attaque. Cet agent a reçu l'ordre trois jours avant l'explosion du vol 182 de se retirer du groupe qu'il avait infiltré. Les partis de l'opposition réclament la tenue d'une enquête : est-ce que le SCRS a empêché le bon déroulement de l'enquête en cours sur l'affaire Air India?

Pour sa part, M. Reid Morton du SCRS, a précisé que les enregistrements n'ont pas été détruits au terme de procédures administratives mais bien sur la base d'une politique (interne). En effet, comme le stipule M. Morton, le SCRS ne peut recueillir certaines informations que si elles sont absolument nécessaires à une enquête en cours, conformément aux dispositions de la section 12 du Canadien Security Intelligence Service Act .

Selon les dossiers secrets de la GRC, dossiers récemment soumis à l'attention publique, le SCRS a tenté de dissimuler le fait qu'un de ses agents était très près de ceux qui ont organisé les attentats. La GRC estime que la destruction des documents a eu pour but de couvrir ce que le SCRS savait sur les attaques à venir. Personne ne sait que ce l'informateur du SCRS a révélé au service de renseignement. Les enquêteurs soulignent que Gill les a prévenus que quelque chose se préparait, mais on lui a ordonné trois jours avant l'explosion du vol 182 de se retirer du groupe qu'il avait infiltré.

En fin de compte, le SCRS est interpellé par la GRC sur un ensemble d'éléments. Ces allégations concernent le fait que le SCRS n'a pas prévenu la GRC d'attaques imminentes. En outre, la GRC estime que le SCRS a fait obstruction à une enquête en cours et qu'il a procédé à la destruction de preuves (CBC).

12 novembre 2003 : Une saisissante déclaration de la GRC fait état, qu'en raison de la couverture médiatique du procès, elle n'est plus en mesure de protéger adéquatement le témoin vedette du cas Air India. En vertu du programme de la protection des témoins et d'un ordre de la cour, le témoin ne peut être identifié. Or, les croquis des observateurs du procès ont souligné l'apparence de cette femme. En outre, son prénom a été publié dans les journaux. Autant d'éléments qui compliquent la tâche de la GRC.

8 janvier 2004 : Les procureurs de la Couronne retirent les accusations de meurtre prémédité portées contre Bagri en rapport avec le meurtre de Tara Singh Hayer (newspaper publisher) survenu en 1988.

19 avril 2004 : Le juge a approuvé une requête du procureur à l'effet que la Cour se rendrait en un endroit secret, un entrepôt, pour y inspecter l'épave de l'avion de la compagnie Air India. Seuls le juge, les avocats et les témoins pourront s'y rendre, de même que les accusés. En effet, les médias et le public devront se contenter d'une retransmission via des écrans en circuit fermé.

21 avril 2004 : Le juge refuse que l'identité d'un témoin clé, un ex-ami de Bagri, soit révélée aux médias. Il refuse également de permettre aux médias d'accéder à l'entrepôt contenant l'épave de l'avion d'Air India.

18 mai 2004 : La poursuite a terminé la présentation de la preuve après 13 mois de procès et après avoir fait venir à la barre 80 témoins pour ce cas.

21 juin 2004 : Ripudaman Singh Malik choisit de ne pas venir à la barre pour protester de son innocence, probablement pour éviter que les avocats de la défense aient a conclure le cas sur l'expression de véhémentes négations concernant sa participation aux actes en rapport avec l'affaire Air India. De fait, les représentants légaux de Malik n'ont pas formulé de discours d'ouverture ni de conclusion. Ils ont quitté la Cour en signalant simplement que tout s'était bien déroulé. Les avocats de la défense de Bagri vont prononcer dans les jours à venir un discours d'ouverture et présenter leur premier témoin.

22 juin 2004 : Pour les avocats de Malik, c'est la fin de la présentation du cas.

23 juin 2004 : La Cour suprême du Canada a statué que les audiences tenues sous les auspices de la loi antiterroriste ne contreviennent pas aux dispositions de La Charte. Cela signifie que Satman Kaur Reyat, la femme d'Inderjit Singh Reyat, ne peut pas refuser de témoigner au procès.

16 mars 2005 : Malik et Bagri sont déclarés non-coupables dans un jugement de 600 pages, qui pour l'essentiel critique la faiblesse de la preuve produite par le SPG.

     
 
 
     
   
 
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