Le vol 182 d'Air India: 20 ans de procédures

 
     
 

C. LES PROCÈS

 
     

1. Premier procès d'Inderjit Singh Reyat (17 septembre 1990) -- explosion à Narita

Des preuves concluantes

Les procureurs ont présenté une abondance de preuves au cours du procès de Reyat en lien avec l'explosion de valises à l'aéroport de Narita. Ainsi, la bombe a été fabriquée avec du carton, sur lequel la lettre « M » était inscrite. Ce carton est particulier, car il s'agit de l'emballage spécifique d'un amplificateur de la marque « Sanyo » : non seulement la production de ce modèle était discontinuée, mais surtout il n'était disponible qu'à Duncan, en Colombie-Britannique, là où vivait Reyat. La bombe examinée avec soin a révélé de plus la présence de traces d'un adhésif rare. En outre, une horloge d'auto de la marque « Micronta » (RadioShack/Tandy) et une pile de 12 volts ont été trouvées. Ces éléments avaient tous été achetés par Inderjit Singh Reyat.

Les preuves de la GRC jugées inadmissibles

Le procès a permis la présentation d'éléments relatifs à la preuve comprenant plus de 1600 items. Environ un tiers des interrogatoires menés par la GRC ont été jugés inadmissibles étant donné que les enquêteurs avaient embelli la preuve de manière à obtenir une confession.

La sentence

En fin de compte, suite à un procès devant jury et les témoignages de 97 témoins, Inderjit Singh Reyat est reconnu coupable du meurtre des employés de l'aéroport de Narita. Il reçoit une sentence de 10 ans, une peine jugée insuffisante par les procureurs chargés du dossier.

La version de l'avocat de la défense : au mauvais endroit, au mauvais moment

Dans un article paru le 6 novembre 2002, alors que la libération de Reyat est prévue en juin, l'avocat de la défense de Malik, M. Kuldip Chaggar de Burnaby, précisant qu'à sa connaissance aucune autre accusation ne pèse contre son client, s'exprime en ces termes: « He was definitely the fall guy »; « The wrong place at the wrong time, perhaps a little too innocent and naive for his own good » (MacQueen, 2000).

La défense invoque la politisation du procès: pas de procès équitable pour son client

L'avocat de Malik considère que la campagne de « peur » orchestrée par les procureurs porte préjudice aux accusés. Selon Chaggar, son client ne peut espérer un procès juste et équitable:

« One is innocent until proven guilty », he said. « But the Canadian authorities have done a masterful job in alienating the public and feeding stereotypes [of Sikhs]. They are not interested in a fair trial. They just want a conviction » (Rediff.com).

     

2. Second procès d'Inderjit Singh Reyat (2001) -- vol 182 d'Air India

En juin 2001, Reyat est accusé d'avoir causé la mort des passagers du vol 182 d'Air India. Il enregistre un plaidoyer de culpabilité qui met un terme au procès envisagé. Il reçoit alors une peine privative de liberté supplémentaire de cinq ans.

2.1 Enregistrement du plaidoyer de culpabilité de Reyat

Le 10 février 2003, Reyat plaide à des accusations de meurtre en échange d'une réduction de peine. En effet, alors qu'il est en attente de procès pour l'attentat perpétré contre le vol 182 d'Air India, un procès prévu dans les six semaines à venir, Reyat enregistre un plaidoyer de culpabilité. Ce revirement de situation survient tandis que Reyat purge déjà une peine de prison dans une prison anglaise en relation avec les explosions survenues à l'aéroport de Narita (Japon). En échange de son plaidoyer de culpabilité, les procureurs consentent à admettre que Reyat n'a pas fabriqué la bombe ayant causé l'explosion du vol 182 d'Air India, qu'il n'a pas eu l'intention de tuer des gens et qu'il ne sait pas qui a placé la bombe à bord de l'aéronef.

2.2 L'imposition d'une sentence clémente

En plaidant coupable, Reyat reçoit une sentence supplémentaire de cinq ans qu'il pourra purger dans une prison à sécurité minimum (qui s'ajoute aux 10 ans pour Narita). Même si la poursuite estime que Reyat n'a pas exprimé de remords, le juge aurait fait preuve de clémence. Ainsi, en l'absence de certitudes concernant l'existence d'un lien entre l'explosion du vol 182 et l'explosion de la valise à Narita (Japon), le juge a opté pour la prudence. Nous pouvons noter que Reyat est éligible à une libération conditionnelle à partir du 10 avril 2004.

En définitive, du point de vue des procédures judiciaires et compte tenu de la décision du juge, le lien entre les deux événements (le vol 182 et l'explosion à Narita) serait flou, intangible et porté par la rumeur populaire. Toutefois, la plupart des observateurs estiment que les deux événements sont intrinsèquement liés l'un à l'autre et seraient l'indice d'une action punitive organisée et dirigée contre le gouvernement indien.

Les procureurs n'avaient pas d'autre choix que d'accepter le plaidoyer de culpabilité de Reyat

M. Geoffrey Gaul, porte-parole de la Couronne n'a pas voulu expliquer les raisons pour lesquelles les procureurs ont retiré les accusations de meurtre portées contre Reyat et pourquoi ils ont entériné une entente avec lui (Globe and Mail).

Pour ne pas compromettre le procès de Malik et Bagri, les procureurs n'ont pu expliquer de manière détaillée les motifs qui sous-tendent leur décision d'entériner une entente avec Reyat. Il est probable que les procureurs ont estimé que la sentence clémente se justifie eu égard aux preuves dont ils disposaient. En outre, en adhérant à l'entente entérinée avec Reyat, ils entrevoient la possibilité de faire témoigner ce dernier au procès de Malik et Bagri. En effet:

1. The plea to manslaughter is consistent with the prosecution's evidence against Reyat;

2. It is consistent with the trial judge's finding of Reyat's level of guilt in his 1991 trial; and

3. The length of the trial of the remaining two accused persons will be shortened, potentially by a significant amount (Law Courts Education Society of BC; Government of BC).

De plus, « Now, with one less accused, that trial is less likely to collapse under its own weight. That's an obvious consideration for the Crown in cutting the deal » (MacQueen, 2004).

Notons toutefois qu'en combinant le temps passé en prison et en attente de son procès, la sentence équivaut pour Reyat à un total de 25 ans ferme, c'est-à-dire la même qui serait imposée dans le cas d'un meurtre.

2.3 Le plaidoyer de culpabilité assène un dur coup à la thèse développée par les organes de contrôle

Pour les enquêteurs qui affirment depuis 18 ans que Reyat faisait partie d'un complot orchestré par les militants sikhs vivant au Canada, l'acceptation de l'enregistrement du plaidoyer de culpabilité de Reyat constitue un réel coup dur à encaisser et la mise à jour de l'existence d'une faille dans la thèse développée ces dernières années, étant donné que le verdict de culpabilité a pour effet de minimiser le rôle tenu par Reyat. Selon l'entente entérinée avec les procureurs, Reyat a acheté les éléments qui ont servi à la fabrication de la bombe, mais il ne savait pas à quoi elle servirait, et il n'avait par conséquent pas l'intention de tuer les passagers du vol 182.

2.4. La GRC a exercé des pressions pour obtenir une confession de la part de Reyat

Alors que, publiquement, les poursuivants et les enquêteurs ont tenté d'inclure Reyat dans la conspiration de ceux qui ont perpétré les attentats contre Air India, en coulisses, des tractations intenses ont été exercées par la GRC pour inciter Reyat à coopérer avec eux. Reyat ayant fait partie d'une conspiration, des efforts importants sont déployés pour obtenir des informations pouvant mener à l'inculpation d'autres suspects. Ainsi, l'inspecteur John Douglas de la GRC a témoigné en cour en affirmant qu'il croyait que Reyat avait été manipulé par d'autres joueurs. Lors de son témoignage à la Cour, Douglas a rappelé avoir répété à maintes reprises à Reyat qu'il croyait sincèrement qu'il avait été utilisé par les autres dans cette affaire.

David Gibbons, un avocat de la défense pour Reyat, reprend à son compte cet argument de manière à étayer la thèse que son client mérite une sentence clémente pour sa participation dans l'affaire du vol 182

2.5 Des accusations portées contre Reyat pour obtenir sa coopération

David Martin, avocat de la défense, estime qu'il faut imputer les accusations portées contre Reyat, celles en lien avec la mort de deux bagagistes à Narita, au fait que les procureurs cherchaient à inciter Reyat à incriminer d'autres complices présumés et ce, autant en ce qui concerne l'explosion à Narita que celle du vol 182. En effet, les procureurs auraient écarté l'hypothèse voulant que Reyat soit un complice de la conspiration visant la destruction des avions. Ainsi:

An internal RCMP report on the status of the investigation, dated May 16, 1995, stated that the Air-India prosecutors had agreed to consider immunity for Mr. Reyat should he provide truthful evidence (Globe and Mail).

L'inspecteur Henderson, membre de l'escouade de la GRC affectée au dossier, est allé à plusieurs reprises à la prison de Matsqui pour voir Reyat et pour discuter avec lui de la possibilité que ce dernier coopère avec la justice:

Insp. Henderson told Mr. Reyat he was for the Narita bombing to induce him to be a witness against others, he said. The police officer returned for four visits in the late fall of 1997 in further attempts to persuade Mr. Reyat to co-operate. He told Mr.Reyat if he was going to co-operate with police, they would . Police were willing to relocate him and help him go into business, the officer testified. But Mr.Reyat would not be offered immunity unless he could provide some of the alleged conspiracy, he said (Globe and Mail).

Il semble donc que Reyat ait été soumis à de fortes pressions de la part de la GRC pour reconnaître sa participation aux attentats contre Air India. Ainsi, alors qu'il est en attente du deuxième procès relatif à l'explosion du vol 182, Reyat affirme que cinq ans auparavant, la GRC lui a proposé de le libérer et de le payer en échange d'un témoignage permettant d'inculper Malik et Bagri. Pour sa part, l'avocat de Reyat a spécifié qu'aucune entente concernant l'inculpation de Malik et de Bagri n'a été possible, étant donné que Reyat affirme qu'il ne sait pas qui a installé la bombe à bord des avions. Par conséquent,

« Reyat never conceded his guilt and maintained his innocence throughout his time in prison. He also did not take up alleged offers of to testify against others » (Rediff.com).

2.6 La GRC aurait offert de l'argent à Reyat en échange d'informations privilégiées

David Gibbons, qui a défendu de nombreux sikhs suspectés de terrorisme, dont Parmar, est l'avocat de la défense dans le dossier Reyat. Gibbons espère que la GRC va revoir ses attentes basées sur des témoignages achetés. En effet:

Reyat says he was offered $1,000,000 for his testimony. That's the amount of the reward police have offered for information leading to convictions in the case. Presumably, the same offer has been made to the half dozen or so other suspect's police have in mind (CBC).

Pour sa part, M. Gibbons estime que les poursuites pénales dans l'affaire Air India ne devraient pas reposer sur des témoignages ayant été obtenus en échange de versements d'argent :

Gibbons told CBC News. «You can't but evidence in our system of justice and get away with it unless it's corroborated by other evidence. But I think more important it demonstrated that the police really needed something badly, they didn't have their case, they didn't have the evidence gathered and they were trying to get it anyway they could» (CBC).

     

3. Le procès de Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri

Trois ans se sont pratiquement écoulés depuis l'arrestation de Malik et de Bagri. Le procès a été si long et si complexe que les avocats l'ont divisé en cinq parties. Les deux premières étapes, qui se sont déroulées au printemps 2003, avaient pour but de clarifier des questions relatives à l'achat des billets d'avion en 1985. Par la suite, les acteurs judiciaires se sont penchés sur l'explosion du vol 182 et sur les aspects les plus significatifs de cet incident. En fin de compte, les procureurs ont tenté par ce procès d'étayer leur thèse, à savoir qu'il s'agit d'actes terroristes menés par une communauté en colère contre le gouvernement indien. Ils ont insisté sur le caractère vindicatif des accusés et sur leurs antécédents, entre autres que Bagri avait auparavant incité ses partisans à se venger du gouvernement indien par la violence.

Le procès de Ripudaman Singh Malik et de Ajaib Singh Bagri ayant débuté en 2003 se déroule dans une salle bondée, tant les récents développements de l'affaire Air India soulèvent l'intérêt des familles des victimes, des médias, des gouvernements et de la communauté sikh canadienne.

Tel que noté déjà, les principaux accusés, arrêtés le 27 octobre 2000, ont passé les quatre dernières années en prison, suite aux accusations portées contre eux, celles d'avoir organisé les attentats contre Air India.

3.1 Acte d'accusation

En vertu des dispositions du Code criminel (L.R.C. 1970, ch. C-34), Malik et Bagri sont conjointement accusés de ce qui suit:

  • 1 chef d'accusation de meurtre au premier degré en vertu de l'article 218(1) du Code (pour le vol 182);
  • 1 chef d'accusation de complot de meurtre en vertu de l'article 423(1)(a) du Code (pour le vol 182);
  • 1 chef d'accusation de tentative de meurtre des passagers et de l'équipage du vol 301 d'Air India, en vertu de l'article 222 du Code;
  • 1 chef d'accusation de complot ayant mené au placement de bombes à bord de divers avions, en vertu des articles 76.2(c) et 423(1)(d) du Code;
  • 3 chefs d'accusation pour avoir permis à une bombe d'être placée dans un avion, en vertu de l'article 76(2)(c) du Code. Malik et Bagri sont également accusés d'un second chef d'accusation de meurtre au premier degré relativement à l'explosion de l'aéroport de Narita en 1985 (Governement of BC).

Malik et Bagri font donc face à un grand nombre de chefs d'accusation. On peut noter que les procureurs n'ont pas jugé bon de porter de simples accusations de meurtre, mais ont développé des accusations en lien avec leur théorie du cas, celle d'un complot organisé par des membres d'un groupe sikh en guerre contre le gouvernement indien.

On peut rappeler que Reyat n'a pas été déclaré coupable de meurtre mais d'homicide involontaire coupable, compte tenu des preuves dont disposait la Couronne. En effet, pour prouver des accusations de meurtre il faut démontrer que l'accusé avait une intention manifeste de tuer, alors que ce n'est pas le cas pour l'homicide.

Par ailleurs, on peut supposer que les procureurs espèrent entériner une entente avec Malik et Bagri. De fait, en portant de nombreux chefs d'accusation contre les accusés, les poursuivants pourraient envisager réduire le nombre de chefs d'accusation en échange d'un plaidoyer de culpabilité, comme cela a été le cas pour Malik.

3.2. Les arguments de la poursuite contre Bagri et Malik

•  Reyat témoigne au procès de Malik et de Bagri à la demande expresse de la Couronne. Le 10 septembre 2003, sous la pression d'un interrogatoire intense, Reyat a admis qu'il connaissait Malik et Bagri, étant donné leur appartenance religieuse commune. Ces contacts avec Malik et Bagri remontent aux années 1970 et 1980 (ClariNet). Lors de son témoignage, Reyat se montre fort évasif en ce qui concerne les achats des matériaux ayant servi à la fabrication des bombes, prétextant avoir oublié. Reyat a également soutenu n'avoir aucun souvenir particulier concernant l'implication de Malik et Bagri. La poursuite a alors tenté de le faire déclarer « témoin hostile » en qualifiant son témoignage de tissu de mensonges. Toutefois cette motion a été rejetée par la cour. C'est que, malgré tout, il parvient à décrire clairement les déménagements de sa famille de l'Inde à destination de l'Angleterre alors qu'il était âgé de 13 ans, les circonstances de son baptême à sa 16e année, ses années d'apprentissage (en anglais) comme mécanicien en automobiles et comme opérateur de machines diesel et son immigration Canada à l'âge de 21 ans.

•  Une vidéo en noir et blanc des recherches sous-marines pour retrouver l'épave est présentée à la Cour.

•  Une vidéo montrant la reconstruction de l'épave de l'avion est soumis à l'attention des médias. On y voit entre autres des morceaux du fuselage avec des portes et des fenêtres encore intactes.

•  Christopher Peel, un professeur d'Oxford, confirme que les dommages causés à l'aéronef concordent avec la thèse de l'explosion survenant dans la soute à bagages. Il souligne que la bombe devait se trouver dans le container 52 situé à gauche, container ayant été chargé à Vancouver.

•  Le témoin vedette de la Couronne a commencé à témoigner devant la Cour. Elle est une ex-employée et une amie très proche de Malik. Ce témoin dont l'identité ne peut être révélée souligne à maintes reprises qu'elle se sent concernée par tout ce qui arrive : « If something affects him, it affects me. If he has any problems, it has to be my problem ».

•  Le témoin clé de la poursuite affirme que Malik lui a avoué avoir participé à l'attentat contre le vol d'Air India. La femme a précisé qu'elle était toujours amoureuse de Malik. Elle a raconté que Malik et elle étaient tombés amoureux au début des années 1990. Il lui écrivait des lettres d'amour, lui disait combien il n'était pas heureux avec sa femme et il lui aurait confié ses secrets. Ces secrets sont au coeur de la théorie du cas de la poursuite. Elle mentionne à la Cour avoir contacté pour la première fois le SCRS en 1997, parce que Malik et ses amis la soupçonnaient d'être une espionne. Le témoin a également certifié que Malik lui a fait part de l'organisation de l'attaque en détail. Elle affirme que Malik a envoyé Daljeet Singh Sandhu retirer les billets d'avion. Elle explique aussi que Malik versait de l'argent à la femme de Reyat, lequel a enregistré un plaidoyer de culpabilité en février 2003 (Sandhu, qui est soupçonné d'avoir participé à l'opération mais qui ne fait l'objet d'aucune accusation affirme que cette hypothèse est ridicule: il ne participerait à aucun acte violent.

•  Le témoin vedette a toutefois aussi la mémoire courte. Entre autres, elle refuse de répéter les propos qu'elle a tenus auprès des instances policières dans les années 1980, alléguant ne pas se souvenir de cette conversation avec eux. Pour sa part, la Couronne estime que le témoin n'a pas oublié cette séquence discursive mais qu'elle ment parce qu'elle a peur de Bagri. Le 15 avril 2004, à sa troisième comparution au procès, elle a mentionné qu'elle ne se souvenait pas d'une visite effectuée avec Bagri, une visite qui pourtant a été capturée par les caméras de surveillance du SCRS. À l'intérieur d'une heure de témoignage, le témoin a répondu plus de 20 fois : «  je ne me souviens pas ».

•  Un informateur du FBI affirme avoir entendu Bagri admettre sa participation aux attentats en disant : « nous l'avons fait ». Selon lui, c'est le groupe Babbar Khalsa qui est responsable de ces événements. Il témoigne enfin que Bagri lui a confessé, en 1985, avoir participé aux explosions et que la bombe qui a tué deux personnes à Tokyo devait aussi exploser en vol.

•  M. Balbir Singh Gharala n'a pas été à la hauteur des attentes du procureur. En effet, au moment de son interrogatoire, M. Gharala a souffert de troubles de la mémoire et il n'a pas été en mesure de confirmer la véracité de propos tenus lors d'une rencontre informelle avec le procureur M. Richard Cairns, le 2 août 2004. En outre, M. Gharala ne se souvenait pas non plus de la teneur d'un témoignage enregistré la semaine auparavant dans la salle d'audience. En effet, le 23 août 2004, Balbir Singh Gharala, l'ex-compagnon de chambre d'un informateur du FBI, connu sous le nom de John, présente une version des faits autre que celle présentée lors de son témoignage de la semaine dernière. Enfin, Gharala soutient qu'il ne se souvient pas avoir affirmé avoir menti au personnel de l'immigration dans le but d'obtenir sa citoyenneté.

•  La Couronne présente un vidéo montrant Bagri prononçant un discours enflammé à New York devant une foule de sikhs, traitant Indira Ghandi « d'assassin » pour son ordre d'attaquer le temple d'Amritsar, et incitant la foule à scander des slogans anti-indiens.

•  Le chef de la section antiterroriste de Scotland Yard, Keith Weston, assure que Bagri a tenté d'unir la branche canadienne et anglaise du groupe Babbar Khalsa, composé d'extrémistes sikhs.

•  Selon la poursuite et la GRC, il existe une conspiration entre Malik, Bagri, Reyat et Parmar, qui font partie d'un groupe de séparatistes sikhs, pour venger l'attaque armée contre le Temple d'Or d'Amritsar et punir le gouvernement indien pour les mauvais traitements infligés aux sikhs. La connexion entre les accusées est d'ailleurs soulignée par un témoin de la défense. Jagdish Kaur Johal vient dire à la Cour que son frère a emprunté l'auto d'Ajaib Singh Bagri la fin de semaine précédant les explosions de 1985. Ce témoin affirme aussi que son frère, sa fille ainsi qu'elle-même se sont rendus au domicile de Talwinder Singh Parmer ce weekend.

•  D'une manière générale, les personnes qui ont témoigné en faveur de Malik ont été présentées par la poursuite comme des criminels et des activistes prônant la violence pour faire avancer leur cause, soit l'obtention d'un pays pour les Sikhs.

3.3. Les stratégies de défense de Malik et Bagri

Nous l'avons vu, des allégations de conspiration sont mises de l'avant par la poursuite; c'est un élément qui n'est pas contesté par l'avocat de la défense. Ce dernier situe la thèse de la conspiration dans un cadre élargi de manière à jeter le doute sur l'argumentation déployée par le procureur.

•  Malik et Bagri choisissent de ne pas venir à la barre pour témoigner de leur innocence afin d'éviter que la défense doive conclure avec l'expression de véhémentes négations concernant leur participation aux attentats.

•  La défense tente plutôt de montrer qu'il n'est pas possible de relier Bagri et Malik aux différentes étapes de la planification de l'opération et que, par conséquent, ils ne faisaient pas partie de la conspiration. M. Code, l'avocat de la défense, a rappelé que ses clients n'ont pas été associés aux déplacements (aériens) identifiés par le procureur comme directement reliés au schème organisationnel des attentats perpétrés contre Air India (Globe and Mail).

•  Ils présentent le journal de Herdial Singh Johal, un co-accusé dans la conspiration des attentats à la bombe (en lien avec les chefs d'accusation pesant contre Malik et Bagri) pour le soumettre comme preuve à l'examen de la Cour de manière à fournir un alibi aux accusés. Toutefois, la poursuite estime que le contenu de ce journal ne peut être vérifié étant donné le décès de Johal deux ans auparavant. Qu'y a-t-il dans ce journal?

•  Le 2 juin 2004, le premier témoin important de la défense est Raminder (Mindy) Bhandher. Dans le cours de son témoignage, Bhandher contredit la teneur d'un témoignage enregistré précédemment. En effet, il soutient qu'il n'a pas assisté à un meeting avec un des accusés en avril 1997, car il était aux Indes. Il se mariait alors avec une femme qui cherchait à obtenir la citoyenneté canadienne. La poursuite a cherché à discréditer ce témoin en l'obligeant à confesser avoir commis une fraude par carte de crédit. Ce témoin, en contre interrogatoire, a aussi fait part de sa participation au trafic de la drogue. Enfin, Bhandher avoue s'être parjuré.

•  Daljit Sandhu (Daljeet Singh Sandhu), considéré par la poursuite comme l'homme qui a récupéré les billets pour les attentats, nie toute participation au retrait des billets. En outre, il précise qu'il n'apporterait pas son soutien à des actes de violence. Pourtant, le 10 juin 2004, le juge présidant le procès d'Air India ordonne à la CBC de fournir des vidéos datant de plus de dix ans. Ces vidéos contiennent des entrevues menées avec le témoin de la défense Daljit Sandhu. Pour la poursuite, ces vidéos sont l'occasion de faire la démonstration que les propos tenus par Sandhu (au procès) sont contradictoires avec ce qu'il déclarait alors dans ces entrevues.

•  Satwant Singh Sandhu, un associé de Malik, soutient qu'il n'a rien à voir avec les explosions. Ce témoignage contredit les propos d'un témoin de la Couronne ayant affirmé plus tôt que Sandhu avait aidé à construire la bombe.

•  Une amie de Bagri ayant affirmé que l'accusé avait voulu lui emprunter son auto dans le but de porter des bagages à l'aéroport de Vancouver est minée par la défense, compte tenu des nombreuses contradictions du témoignage. Les réponses fournies par cette femme dans le cours de 16 interrogatoires différents provoquent des doutes quant à la possibilité que Bagri voulait vraiment lui emprunter son auto pour transporter les valises contenant les bombes.

•  L'informateur du FBI (« John ») venu témoigner pour confirmer la participation de Bagri dans l'affaire Air India a reçu 460 000$ pour venir témoigner. C'est lui qui a raconté que Bagri lui aurait dit que seules deux personnes étaient au courant des détails de l'affaire et qu'en ce qui concerne Reyat, il ne connaissait que peu d'éléments du complot. Sur la base du montant élevé de sa contribution, la défense met en doute la crédibilité de ce témoin. La défense a fait témoigner Balbir Singh Gharala, un immigrant illégal qui, en 1984, a partagé à New York un appartement avec cinq autres sikhs (tous âgés dans la vingtaine), dont l'informateur du FBI. Ce dernier avait affirmé que la confession de Bagri avait eu lieu alors qu'ils se trouvaient à une station d'essence. John avait aussi précisé qu'ils avaient utilisé la voiture de Gharala pour se déplacer jusqu'à cet endroit. Or, Gharala affirme qu'il n'a jamais prêté sa voiture (CBC). L'avocat de la défense argumente que le témoignage de l'informateur du FBI défit le sens commun. En effet, si Bagri avait révélé sa participation aux attentats contre Air India, cet informateur aurait dû en informer ses contacts. Or, les nombreux documents du FBI et de la GRC ne font pas état de cette information privilégiée. Selon M. Code, l'agent Ron Parrish, ex-agent du FBI appelé à la barre pour confirmer la crédibilité du témoignage de John, aurait prévenu ses supérieurs si la confession de Bagri lui avait été communiquée par l'agent sikh (compagnon de chambre de Bagri) :

« Mr. Parrish would have told the RCMP and others in the FBI if an informant said he had heard an admission of guilt in the largest mass murder in aviation history a few months after it happened ».

Donc, les cinq présumées confessions de Bagri sont des mensonges (l'agent du FBI répond qu'il ne s'agit pas de mensonges, mais de tactiques qui se justifient eu égard à la nécessité de préserver l'identité de l'informateur (de fait, Parrish est un immigrant illégal aux États-Unis susceptible d'être déporté). Pour sa part, M. Code estime que M. Parrish n'a pas donné à la GRC toutes les informations pertinentes pour évaluer la teneur et l'importance de cette information, mais Parrish considère qu'il n'a pas privé la GRC et ses collègues du FBI d'informations précieuses, puisque ces derniers n'avaient pas demandé de précisions supplémentaires.

•  Le traducteur Gian Singh Kotli, témoignant pour la défense, déclare que le discours prononcé par Bagri, dans un dialecte du Pendjab, au Madison Square Garden en 1984, n'est pas un appel au meurtre, contrairement aux affirmations des témoins de la poursuite. Ce discours ferait plutôt simplement mention d'événements sanglants jalonnant l'histoire des Sikhs. Kotli met en garde les observateurs : il ne faut pas se fier à une traduction au premier degré des propos tenus par Bagri, car l'orateur utilise de nombreuses métaphores.

•  La défense présente à la Cour des documents provenant du lieu de travail de Bagri, une scierie de la région de Vancouver, pour montrer que son client se trouvait au travail au moment de l'attentat perpétré contre Air India (CBC). Des photographies montrant que la voiture de Bagri se trouvait à Vancouver vers neuf heures du soir, deux jours avant l'explosion du vol 182, avaient été fournies par le SCRS. La Couronne a estimé que c'est à ce moment que les conspirateurs s'étaient réunis pour finaliser leur plan d'attaque. Toutefois, un employé du service de la paye de Tolko Industries , l'ex-employeur de Bagri, soutient que les dossiers des employés de l'entreprise sont incomplets et peu fiables.

•  Kamal Jit, un chauffeur de taxi new-yorkais témoignant pour la défense, assure qu'un témoin de la Couronne, l'informateur « John », a soutiré de l'argent à la famille d'Ajaib Singh Bagri (un des accusés) pour se rendre aux Indes et éviter ainsi d'avoir à témoigner. Contre interrogé par la poursuite, il répète à plusieurs reprises qu'il ne comprend pas les questions et affirme qu'il n'a discuté avec personne de son témoignage, pas même avec l'avocat de la défense. Richard Cairns (le procureur) lui a demandé alors s'il était un idiot, provoquant les rires de l'audience. Le juge a aussitôt mit fin à l'interrogatoire. Cairns, par la suite s'est excusé. Jit admet plus tard qu'il a répondu à des questions (posées en anglais) dont il ne comprenait pas la teneur, et qu'il ne comprend pas toujours les réponses qu'il donne à la Cour. En fin de compte, Kamal Jit, dont les contradictions multiples ont étayé la prestation en cour, a été accusé de faire partie d'une conspiration ayant pour objectif de présenter un faux témoignage pour disculper Bagri des accusations pesant contre lui (Globe and Mail).

•  Gurmit Singh Aulakh, le dirigeant d'un groupe séparatiste sikh de Washington, déclare que le gouvernement indien a infiltré les organisations sikhs et a orchestré l'attentat contre Air India. C'est la version du complot selon la défense : les accusés ne sont que des boucs émissaires.

•  La défense demande à la Cour d'admettre comme preuves des enregistrements effectués par le SCRS, sensés pouvoir démontrer l'innocence de ses clients. La poursuite argumente que des enregistrements recueillis par le SCRS n'ont jamais été admis en preuve dans un procès tenu au Canada.

•  De nombreux témoins sont venus contredire les propos d'un témoin de la poursuite ayant affirmé que Malik lui avait demandé d'apporter les explosifs à l'aéroport. Le témoin avait précisé que cet échange était survenu autour d'une table dressée devant le temple local pour y vendre des livres et des cassettes de nature religieuse. Le témoin de la défense a précisé que cela n'était pas possible, car il n'y avait pas assez de place devant le temple pour y installer une table. En outre, Malik vendait plutôt ses articles au sous-sol de la cafeteria.

•  Edward Trimble, un témoin expert pour la défense, contredit le témoignage enregistré auparavant à propos de l'emplacement de la bombe. Il soutient, pour sa part, que la bombe devait avait été placée dans le container 51, un container où se trouvaient des bagages embarqués à Toronto.

•  Mindy Bhandher, âgé de 26 ans, affirme qu'une conversation avec Malik à laquelle il aurait participé n'a pas pu avoir lieu puisqu'il se trouvait en Inde à ce moment-là (le témoin vedette de la Couronne avait spécifié qu'elle avait entendu Bhander dire à Malik qu'un de ses jeunes amis, le fils d'un autre suspect dans l'affaire Air India, disait qu'il avait vu Malik et le co-accusé Bagri scrutant des plans d'un jet commercial avant l'explosion du vol 182).

•  Il ressort des plaidoiries présentées à la Cour que l'avocat de la défense, Michael Code a proposé une théorie du cas qui contredit la thèse avancée par le procureur. En effet, la défense soutient que la conspiration dans l'affaire Air India est beaucoup plus importante et complexe que ce que le procureur a tenté de démontrer.

 

4) La mise en liberté conditionnelle de Inderjit Singh Reyat

Le seul inculpé de l’affaire Air India, Inderjit Singh Reyat, a été placé en liberté conditionnelle le 27 janvier 2016 après avoir purgé près de 20 ans derrière les barreaux. En 1991, Reyat avait été inculpé pour l’homicide (avec l’idée de ne pas avoir l’intention de donner la mort) de deux bagagistes japonais. Il purge alors dix ans de prison. Aussi, grâce à l’habileté de l’argumentaire développé au cours du procès, il passe aussi cinq ans de prison pour les homicides de l’attentat de l’Air India (CBC News, Bristih Columbia). Cet attentat fait écho à une opération indienne à l’encontre du Temple d’Or à Amritsar en 1984 (The Guardian).

En 2010, Inderjit Singh Reyat est condamné à 9 ans d’incarcération pour parjure au cours du procès concernant l’attentat de 1985, en 2003. La sentence prenait effet en le 7 janvier 2011. Sa libération obéit à l’impératif juridique suivant :

« After getting credit for time served, his sentence is seven years, seven months,” Mr. Storey said. “So his statutory release date is Jan. 27, 2016, and he reaches the end of his sentence on Aug. 6, 2018. … [Wednesday] is the two-thirds mark in his sentence. » (The Globe and Mail)

Depuis sa libération conditionnelle, Reyat s’est vu placé en maison de transition jusqu’en août 2018, date à laquelle il devrait théoriquement être relâché. Il fera l’objet d’un suivi psychiatrique lequel consistera à « address violence, empathy and cognitive distortions. » (The Globe and Mail)

En d’autres termes, sa radicalité violente pourrait lui valoir un retour en prison s’il présente un risque pour la communauté. Reyat se voit également interdire la fréquentation de quiconque impliqué dans une activité criminelle, extrémiste ou ayant es objectifs politiques. Toutes ces mesures lui seront appliquées jusqu’au terme de la sentence en 2018 (The Globe and Mail). Tout doute concernant sa réinsertion entrainera sa remise en détention.

En 2010, les deux autres prévenus, Ripudaman Singh Malik et Ajaib Singh Bagri s’étaient vus acquittés en raison du manque de preuves solides quant à leur implication dans l’attentat contre Air India de 1985, et ce d’autant que Reyat avait choisi de ne pas dire la vérité concernant leur implication (CBC News, Bristish Columbia). Ce dernier avait plaidé l’homicide ce qui impliquait une peine moins lourde que s’il avait plaidé coupable dans le cadre d’un complot (The Globe and Mail).

Sources électroniques:

http://www.theguardian.com/world/2016/jan/27/air-india-bombing-1985-canada-inderjit-singh-reyat-released
http://www.theglobeandmail.com/news/british-columbia/air-india-perjurer-inderjit-singh-reyat-granted-release-to-halfway-house/article28405333/
http://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/reyat-parole-air-india-analysis-1.3421505


 

 

 

     
 
 
     
   
 
2002-2014, ERTA